Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE

Avant de commander un produit offert à la vente par la société SP Confort ci-après 100% CONFORT, le client doit lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales").

Elles expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par vous ou une tierce personne ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

L’achat d’un produit vaut acceptation sans réserve des conditions générales valables pour la durée nécessaire à la fourniture du bien acheté, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société 100% CONFORT.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

100% CONFORT est membre de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont elle respecte les codes de déontologie, et elle adhère à son service de médiation (60 rue de la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

La SARL SP CONFORT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n° 519 116 909.

Service clients :

Pour toute information, conseil, question ou réclamation, nos conseillères sont à votre disposition :
Par courrier : 100% CONFORT - BP 50123 - 30401 VILLENEUVE les AVIGNON cedex
Par téléphone : 04 90 900 800 - du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés, n° non surtaxé, coût selon opérateur)
Internet :www.catalogueconfort.fr

2. PRODUITS

Les produits sont ceux proposés sur le catalogue 100% CONFORT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 100% CONFORT présente les caractéristiques essentielles des Produits et invite le Client à les lire attentivement.

Les photographies des produits et des cadeaux n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, 100% CONFORT dégage toute responsabilité si malgré toutes les précautions habituelles, des erreurs se produisaient dans l’impression du catalogue ou des documents de vente.

Les compléments alimentaires, cosmétiques, dispositifs médicaux, ainsi que tous appareils proposés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments.

Leur consommation ou utilisation ne dispense aucunement de consulter un médecin ni de suivre des prescriptions.

Les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.

Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les produits qui le nécessitent. Chaque lot est identifié en laboratoire, il est donc possible de nous interroger si besoin.

Nos conseillères sont à votre disposition au 04 90 900 800, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

3. COMMANDE

Les commandes peuvent être adressées par courrier via le bon de commande, ou par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 18h au 04 90 900 800.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

100% CONFORT se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...), si le produit n’est plus disponible ou, d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande effectuée.

Dans ce cas, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour la commande de ce produit, soit à l'échange.

En cas de demande de remboursement, le paiement ayant déjà été fait, 100% CONFORT procède au remboursement des sommes concernées, dans les 30 jours suivants la demande de remboursement, par chèque.

En cas d’échange, 100% CONFORT établira un bon d’échange pour le ou les produit(s) concerné(s), adressé par courrier. L'échange ne peut avoir lieu qu'après l'envoi d'un bon d’échange par 100% CONFORT.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, merci d’appeler nos conseillères au 04 90 900 800.

4. DELAI DE RETRACTATION

Dans les conditions et limites indiquées aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge. Le client peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout droit de rétractation exercé après l'expiration du délai susmentionné ne sera pas pris en compte par 100% CONFORT, les produits livrés seront présumés avoir été acceptés.

Pour exercer ce droit, le client devra notifier à 100% CONFORT sa décision de rétractation avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L’utilisation du formulaire de rétractation n’est pas obligatoire.

En l’absence du formulaire de rétractation, le retour doit être accompagné d’une lettre qui devra comporter :

  1. les coordonnées du client
  2. les références du produit
  3. le produit

Le client devra renvoyer les produits objet de la rétractation au plus tard sous quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 100% CONFORT –Service retour, BP 50123 – 30401 VILLENEUVE les AVIGNON cedex. Les produits retournés devront êtreaccompagnés de tous leurs accessoires,dans un état neuf et propre à la revente, etsi possible dans leur conditionnement et emballage d'origine. Les frais de retour resteront à la charge du client.Il appartiendra au Client de conserver toute preuve du retour.

100% CONFORT remboursera les sommes perçues au plus tard 14 jours à compter du jour où elle aura été informée de la décision de rétractation du client. Le remboursement pourra être différé par 100% CONFORT jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve d’expédition des produits objet de la rétractation par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement interviendra avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande objet de la rétractation, sauf si le client accepte expressément un moyen de paiement différent.

Concernant les produits à usage intime ou en contact avec la peau, seuls les retours d'articles non utilisés pourront être acceptés. Par mesure d’hygiène, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine scellé pourront être repris ou échangés. Ces produits porteront la mention « Produit d’hygiène » dans le descriptif du produit.

 

5. PRIX ET DUREE DE VALIDITE, OFFRES PROMOTIONNELLES, CADEAU

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

Les cadeaux et remises éventuels, ainsi que les prix des produits et les offres promotionnelles appliqués sont ceux indiqués sur le catalogue ou sur les mailings auquel le bon de commande fait référence.

En cas de bon de commande ancien, 100% CONFORT se réserve le droit de ne pas valider la commande ou d’appliquer les conditions en vigueur à la date de la commande (produits, tarifs, conditions commerciales, cadeau, etc.).

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des produits et la participation forfaitaire aux frais de traitement et d’envoi (dont le montant est précisé sur le bon de commande) sont payables comptant le jour de la commande effective, sans escompte.

L’encaissement du règlement interviendra lors de la validation de la commande par 100% CONFORT.

Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le règlement de la commande peut s’effectuer :
- commande par courrier : par chèque, par carte bancaire ou par mandat ;
- commande par téléphone : uniquement par carte bancaire.

Le client garantit être habilité à utiliser le mode de paiement choisi.  100% CONFORT n’accepte pas le contre-remboursement.

100% CONFORT se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel par le Client d’une précédente commande, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Dans ces hypothèses, la responsabilité de 100% CONFORT ne pourra pas être engagée.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.100% CONFORT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les commandes soient livrées dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de leur réception.

100% CONFORT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes et s’acquitter des frais de livraison correspondants.

En cas de rupture de stock momentanée d’un produit inférieure à 14 jours, 100% CONFORT se réserve le droit de différer l’expédition du colis dans la limite de ce délai. Si la rupture de stock diffère l’expédition du produit de 14 jours ou plus, le client sera contacté par téléphone ou par courrier et se verra proposer l’annulation de la commande ou la livraison de celle-ci dans un délai convenu.

En cas d’épuisement définitif d’un produit dont le prix est supérieur ou égal à 15€, un chèque de remboursement sera envoyé au client. En cas d’épuisement définitif du produit dont le prix est inférieur à 15€, le client se verra proposer de bénéficier d’un avoir ou d’être remboursé.

Dans le cas où la commande contient plusieurs produits, dont un en rupture, un premier colis sera aussitôt expédié avec les produits disponibles, le produit en rupture fera l’objet d’un deuxième envoi dès sa disponibilité. Le client ne règlera alors qu’une seule livraison.

Dans l’hypothèse où le transporteur n’a pas été en mesure de livrer le client en raison d'une mauvaise adresse ou d'une non-acceptation du colis par le client à sa porte, les produits sont retournés à 100% CONFORT et le client pourra se faire rembourser ou obtenir un avoir correspondant au montant des produits concernés, déduction faite des frais de ports engagés.

Dans le cas où le colis ne serait pas réclamé à la Poste, passé le délai de 15 jours de mise à disposition, les produits seront retournés à 100% CONFORT et le client pourra se faire rembourser ou obtenir un avoir correspondant au montant des produits concernés, déduction faite des frais de ports engagés.

8. CONFORMITE DES PRODUITS ET RECLAMATION

Il incombe au client de faire, si nécessaire, les réserves d’usage avant d’accepter la livraison. Le client doit donc toujours vérifier son colis à l’arrivée et signaler toute anomalie concernant la livraison à 100% CONFORT.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve caractérisée sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit en informer 100% CONFORT dans les meilleurs délais.

100% CONFORT ne pourra être tenu responsable que dans le cadre de la garantie légale due au client en matière de conformité des produits et d’absence de vices cachés.
Si le produit ne correspond pas à la commande, le client doit en informer 100% CONFORT dans un bref délai à compter de la date d’identification de la non-conformité.
Si après vérification, la non-conformité est avérée, que celle-ci ne résulte pas du fait du client et que la bonne foi du client est manifeste, le client aura la possibilité de se faire rembourser ou de se voir proposer un produit de remplacement, dont les frais de retour seront à la charge de 100% CONFORT

En cas de retour abusif, 100% CONFORT se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Concernant la garantie légale des produits livrés, ceux-ci bénéficient de la garantie du fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence de tout défaut de vice caché dans un délai de deux ans à compter de ladélivrance du bien.

9. RESPONSABILITE

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La consommation des produits de 100% CONFORT ne dispense pas le client d’un suivi médical auquel 100% CONFORT ne peut, en tout état de cause, se substituer.

Les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent se substituer à un régime alimentaire équilibré.

L’achat des produits de 100% CONFORT relève de la seule responsabilité du client.
En conséquence, 100% CONFORT ne saurait être responsable de la consommation des produits par le client soumis à un suivi médical ou un régime alimentaire particulier, ainsi que de la consommation de produits au-delà de la date de péremption ou, plus généralement, de produits non adaptés à sa situation particulière.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure anormale du produit ou de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. 100% CONFORT ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation des produits. En particulier, le client reconnait avoir été informé de ce que les produits vendus par 100% CONFORT ne sont pas destinés à tous types de personnes (comme par exemple, les enfants, les femmes enceintes, les porteur de stimulateur cardiaque ou porteur de prothèse auditive). Il convient de lire attentivement les mises en garde figurant sur le catalogue, les documents commerciaux, ainsi que sur les notices des produits.

10. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Si, malgré tous nos soins, le premier essai de nos produits ne donnait pas entière satisfaction, 100% CONFORT s’engage à rembourser le client sur demande, sans aucune discussion. Pour cela, le client devra retourner les produits, de préférence dans leur emballage d’origine.

Concernant les produits à usage intime, ou en contact avec la peau, seuls les retours d'articles non utilisés pourront être acceptés. Par mesure d’hygiène, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client comprend que seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine scellé pourront être repris ou échangés. Ces produits porteront la mention « Produit d’hygiène » dans le descriptif du produit.

Cette garantie a une durée de validité de 15 jours à compter de la date de livraison. Les frais de retour resteront à la charge du client.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le type d'envoi.

Le colis doit être adressé à l’adresse suivante : 100% CONFORT - Service retour - BP 50123 - 30401 VILLENEUVE cedex.

Afin de faciliter le traitement du retour, le client est invité à joindre une copie de facture ainsi qu'une note précisant qu’il souhaite être remboursé.

Dès que le ou les produits retournés sont réceptionnés dans nos locaux, le client sera remboursé de sa commande (chèque ou recrédit carte bancaire, selon votre mode de paiement) dans un délai de 14 jours.

S’il souhaite un autre article, il est dès lors invité à passer une nouvelle commande.

11. GARANTIE DES PRODUITS

Garantie commerciale (articles L.217-15 et 217-16 du Code de la consommation)

Seuls les produits expressément mentionnés dans le catalogue font l’objet d’une garantie commerciale, contre tout défaut de matière et/ou de fabrication. La durée de la garantie est indiquée sur les documents commerciaux et/ou sur les notices et/ou sur les emballages des produits, et elle débute à compter de la date de la facture. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours du produit à réparer rallonge d’autant la durée de la garantie restant à courir. Pour bénéficier de cette garantie, tout produit doit être soumis au préalable au service après-vente de 100% CONFORT, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou toute réparation. De plus, la présentation de la facture d’achat sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Cette garantie est conditionnée au strict respect de la notice de montage et/ou d’entretien. La garantie ne s’appliquera pas en cas de non-respect de ces conditions.
Cette garantie s’appliquera uniquement en France métropolitaine.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à 100% CONFORT sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
La garantie ne joue pas en cas de vice apparent. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale et/ou le défaut d'entretien de la part du Client, les défectuosités résultant d’un montage et/ou d’un emploi non conformes, et les modifications du produit réalisées sans le consentement de 100% CONFORT.

GARANTIES LEGALES :

Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L.217-4.Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5.Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SP CONFORT est titulaire des droits sur la marque « 100% CONFORT », les textes, commentaires et photographies, qu’elle diffuse sur son catalogue. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, imitation, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre de quelque façon que ce soit le contenu des documents commerciaux de 100% CONFORT.

14. LOI INFORMATIQUE & LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de 100% CONFORT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n° 1442744

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations le concernant, par courrier postal à l’adresse 100% CONFORT, en indiquant ses nom, prénom, adresse.

A tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier ou par téléphone de 100% CONFORT, il lui suffit d’écrire à l’adresse : 100% CONFORT – BP 50123 – 30401 Villeneuve cedex, en indiquant ses noms, prénom, adresse.

100% CONFORT peut transmettre les informations collectées à ses partenaires commerciaux qui pourront :
- sauf opposition du client, lui adresser des propositions commerciales par voie postale ou par téléphone ;
- avec l’accord exprès du client, lui adresser des propositions commerciales par courrier électronique.

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire à tout moment sur la liste « BLOCTEL », via Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES.

15. LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client, et à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence du tribunal français du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

16. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Bénéficiez toute l'année d'offres exclusives et en avant-première en vous abonnant à notre newsletter :

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